Historique

• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...
  Source : presseagence.fr
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• Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recour...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises class...
  Source : www.nousgerons.com
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• Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situat...
  Source : edito.seloger.com
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• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
  Source : www.jss.fr
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• Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
  Source : www.service-public.fr
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• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...
  Source : www.jss.fr
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...
  Source : www.efl.fr
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• Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tout savoir sur la trêve hivernale
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires o...
  Source : www.generali.fr
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• Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice
  Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...
  Source : www.service-public.fr
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